Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : objet

Marion Pinel propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.marionpinel.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou plateforme de réservation sur le site internet.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email ou de courrier postal.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client en espèces ou chèque le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS,  ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Marion Pinel ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné par la photographe.

<p>Les clients reconnaissent avoir engagé le photographe  en grande partie en raison de son style  photographique auxquels ils adhérent. Ils lui laisseront donc toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 6 :  obligation des parties (reportages mariage, baptême, communion, anniversaire, autres)

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités. Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel et de recueillir leur consentement au droit à l’image. Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités. Les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud au photographe au moment du repas servi pour les invités le soir.

Pour des raisons pratiques et de confort, les clients seront tenus de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieux de la prestation est supérieur à 100 kilomètres du lieu d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.

 

Article 7 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents qui devront être présents durant toute la durée de la séance. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prise de vue, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 8 : obligations du photographe

Le photographe s’engage :

 – à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage mariage ou de la prise de vue visée par le présent contrat

 – à réaliser son reportage dans les règles de l’art et avec toute la discrétion voulue

– a mettre tous les moyens techniques a sa disposition en œuvre pour mener le reportage dans les meilleurs conditions</p>

 – à photographier tous les événements spécifiques à  cette séance ou ce reportage mariage

 -à ne fournir que des supports de qualité professionnelle. En cas de perte, vol ou destruction des images prises dans le cadre du présent contrat, le photographe s’engage a restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. Le photographe conserve les fichiers au moins 3 ans après la date de prise de vue.

 

Article 9 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 10 : livraison

Marion Pinel met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont présentées au client lors d’une séance de découverte inclus dans la prestation ou sur la galerie privée accessible sur le site internet du photographe. C’est lors de cette séance que le client décidera des supports qu’il souhaite acquérir.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 11 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 12 : responsabilités

12.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.</p>

 

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Marion Pinel se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 13 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, blog, cartes de visite, composites papiers et books personnels du photographe et du modèle,…).

Le photographe laisse libre d’utilisation les photos au modèle aux conditions suivantes :

– de ne pas nuire au cliche (retouche, traitement, recadrage, interdit sans autorisation préalable)

– d’y laisser sa signature ci celle-ci y est présente

Les photos sont la propriété du photographe. Les images fournies au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familiale, a titre strictement personnel et privé.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Cependant, le photographe autorise les clients a diffuser les images sur les réseaux sociaux, blog personnel site ou support d’informations locale ou générale des lors que les clients :

 

autorisent expressément le photographe a utiliser ses images pour la promotion de son activité ( blog, facebook, instagram, site internet, support publicitaire)

en mentionnant le nom du photographe sous un forme ou sous une autre . Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion l’identification de l’auteure de la photographie

s’engage a ne pas modifier les images (couleurs, contraste, recadrage,…) pour quelque raison que ce soit . Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions d’utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, ..)

Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande . Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute une autre utilisation réutilisation extension d’utilisation devra faire l’objet pour être licite d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

 

Article 14 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, blog…). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 15 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 16 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Clermont-Ferrand

 

Article 17 : loi applicable Clauses particulières :

Avant de signer le présent contrat , les client doivent valider les propositions suivantes :

-nous avons lu et compris les conditions générales de vente que nous acceptons

-nous autorisons le photographe a utiliser les photos sur tout support qu’il jugera utile pour la promotion de son activité (excluant toute utilisation commerciale) et dans le respect de l’article 13 du présent contrat

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.marionpinel.fr/ les informations suivantes  tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services :https://www.marionpinel.fr/ à disposition des clients 

Contenu :ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.marionpinel.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur :Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

  1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.marionpinel.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

MARION PINEL PHOTOGRAPHIE – 2 Route de Puy Guillaume La Croix Mozat 63350 CREVANT LAVEINE – SIRET : 83191677000025

Le responsable publication est une personne morale.

Online – BP 438 – 75366 PARIS CEDEX 08 

Délégué à la protection des données : MARION PINEL PHOTOGRAPHIE 

Le présent site est la propriété de Marion Pinel 2 route de Pui Guillaume 63350 CREVANT LAVEINE

 

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site https://www.marionpinel.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.marionpinel.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.marionpinel.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. 

Le site web https://www.marionpinel.fr est mis à jour régulièrement par marion pinel responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance

  1. Description des services fournis.

Le site internet www.marionpinel.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Marion Pinel s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne

 

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site  www.marionpinel.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.marionpinel.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

www.marionpinel.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marion Pinel

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 Limitations de responsabilité.

Marion Pinel agit en tant qu’éditeur du site www.marionpinel.fr et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu quellel publie.

Marion Pinel ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Elle ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.marionpinel.fr. 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Marion Pinel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.marionpinel.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …)

 

  1. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Si vous le désirez, vous pouvez consulter notre politique de protection des données.

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est : MARION PINEL PHOTOGRAPHIE. est représenté par Marion Pinel, son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, elle s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Marion Pinel traite des données personnelles, prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles 

 

7.2 Finalité des données collectées

Marion Pinel est susceptible de traiter tout ou partie des données :

– pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.

– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

– pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation sont reccueillies mais marion pinel ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.marionpinel.fr disposent des droits suivants 

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.marionpinel.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.marionpinel.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter www.marionpinel.fr par écrit à l’adresse suivante

MARION PINEL PHOTOGRAPHIE 2 Route de Puy Guillaume La Croix Mozat 63350 CREVANT LAVEINE

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.marionpinel.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.marionpinel.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.marionpinel.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

www.marionpinel.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.marionpinel.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) www.marionpinel.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de  www.marionpinel.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. 

Par ailleurs www.marionpinel.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

 

7.5 Types de données collectées

www.marionpinel.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

– Les visites du visiteur

– Le pays du visiteur

– L’ip anonymisée du visiteur

– Son navigateur et sa version

– Son système d’exploitation

– Son type de périphérique et sa résolution

– Le nombre de pages parcourues et le temps de parcours sur les pages

Ces données sont conservées pour une période maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle.

 

  1. Notification d’incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.marionpinel.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de  www.marionpinel.fr  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site  www.marionpinel.fr 

 

8.1 Sécurité

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de Santé, www.marionpinel.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, www.marionpinel.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site www.marionpinel.fr en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.marionpinel.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.

 

Pour toute demande ou traitement sur vos droits Informatiques et Libertés sur les traitements des données personnelles, contactez-nous par mail :  contact@marionpinel.fr

 

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